Ma liberté … Vestimentaire / Tenue de travail

Dans certains métiers, l’identité professionnelle s’affiche donc par la tenue vestimentaire. Un banquier se doit de porter un costume, un prêtre une soutane, un médecin une blouse, l’avocat la robe…

Le salarié peut aussi ressentir une certaine fierté d’arborer son appartenance à un métier par le biais de l’habit, même si «l’habit ne fait pas toujours le moine».


Le principe de base :

Les droits du salarié sur le lieu de travail sont résumés par l’article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Appliquée au choix de la tenue vestimentaire, cette règle ambiguë signifie que le salarié est libre de se vêtir comme il l’entend (cela relève des libertés individuelles) sauf si l’employeur, ou la loi, en décide autrement du fait de l’activité exercée.

le choix de se vêtir relève de la liberté individuelle du collaborateur et le code du travail est unanime là-dessus.

(Cass. soc., 6 novembre 2001, nº 99-43.988 ; Cass. soc., 28 mai 2003, nº 02-40.273)

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Résultat de recherche d'images pour "tenue de travail"1- Cependant …. Pour des raisons de sécurité la tenue peut être imposée

Le port d’une tenue spécifique, comme un uniforme, peut également être exigé. Dans certains secteurs professionnels, la loi impose elle-même le port d’un équipement (casque, combinaison, blouse, masque, chaussures de sécurité…).

De même, habillage et déshabillage ont lieu au sein de l’établissement (article L3121-3), et le temps passé à se vêtir donne droit à une contrepartie financière et/ou du repos.

Ces exigences apparaissent nécessairement, selon les cas, dans le contrat de travail, le règlement intérieur, une note de l’employeur ou les dispositions collectives… Le refus de se plier au code vestimentaire décrété par l’entreprise – ou par la loi – expose le salarié à des sanctions, du simple avertissement au licenciement en cas de manquements répétés.

Notez-le : le temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail doivent faire l’objet d’une contrepartie !


2- Et …. Pour des raisons commerciale la tenue peut être imposée

Comme pour les raisons de sécurité, en imposant une tenue vestimentaire pour préserver la santé et la sécurité des salariés, vous devez mettre gratuitement à la disposition de chaque salarié des vêtements appropriés.

le vêtement de travail permet de distinguer les professions entre elles, par exemple un boulanger d’un mécanicien. Depuis quelques années, des entreprises utilisent ce vecteur vestimentaire à des fins publicitaires ou pour tenter de renforcer l’esprit d’équipe ou la cohésion d’une entreprise. Des vêtements colorés, avec un logo innovant, peuvent véhiculer un esprit dynamique, jeune comme le ferait un salon de coiffure par exemple.

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le fait pour une assistante de réservation d’un grand hôtel de refuser de porter son uniforme de travail est constitutif d’une faute grave : Cour de cassation, chambre sociale 13 février 2008, n° 06–43784


Image associéeJurisprudence : ne pas confondre liberté vestimentaire et discrimination en raison du sexe

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement. Sachez qu’un employeur a été condamné suite à un licenciement qui reposait sur un motif discriminatoire. Dans cette affaire, le salarié, chef de rang dans un grand restaurant, portait des boucles d’oreilles qu’il refusait d’enlever pendant son service. La lettre de licenciement indiquait : « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes ». Pour rappel, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique. (Arrêt n° 177 du 11 janvier 2012 (10-28.213) – Cour de cassation – Chambre sociale)

Si la liberté vestimentaire ne fait pas partie des libertés dont l’atteinte est sanctionnée par la nullité de la mesure prise.

Ainsi, le salarié dont le licenciement a été prononcé en violation de sa liberté vestimentaire ne pourra pas réclamer devant les juges la nullité de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, mais seulement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La solution est différente si le licenciement repose en réalité sur un motif discriminatoire visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail.


Résultat de recherche d'images pour "uniforme au travail bermuda"le port d’un bermuda sous une blouse, dès lors que ce port est incompatible avec les fonctions du salarié et ses conditions de travail, qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle : Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2003 n° 02–40273 et 12 nov. 2008, n° 07–42220


une salariée d’une agence immobilière qui porte un survêtement porte atteinte à la réputation de l’entreprise : Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, n° 99–43988


Jeans, bottes ou baskets au travail : autorisés ou non ?

À l’inverse, l’employeur ne peut reprocher à une salariée de s’être présentée chez un client en jeans et en bottes « alors qu’une telle tenue n’est, en elle-même, de nos jours et dans un tel contexte, ni incongrue ni déplacée, mais demeure au contraire parfaitement correcte, pour autant qu’elle soit normalement soignée » (cour d’appel de Paris, 2008).

De même, un employeur ne saurait interdire à des ambulanciers de porter un jean et des baskets et leur imposer le port d’une cravate (Cass. soc., 19 mai 98, 96-41123).

 


Résultat de recherche d'images pour "tenue de travail"Si mon règlement intérieur ne prévoit rien …

Une tenue peut être imposée en toute légitimité pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou d’image de l’entreprise.

L’employeur est donc autorisé à demander au salarié de porter une tenue « propre et décente« , en particulier s’il est en contact avec du personnel extérieur à l’entreprise, ou « de nature à ne pas causer de trouble au sein de l’entreprise« .

Cela doit être spécifié dans le contrat de travail ou encore dans le règlement intérieur.

Par l’arrêt du 22 juillet 1986, la Cour de cassation a ainsi confirmé le licenciement d’une salariée qui persistait à venir travailler vêtue d’un chemisier transparent, sans soutien-gorge, par exemple…

Un décolleté plongeant ou un jean trop tombant peuvent être aussi des motifs de troubles dans l’entreprise.

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Résultat de recherche d'images pour "casual friday"Rester Cool, décontractés sans être négligé : le Casual Friday

Certaines entreprises françaises se sont laissé gagner par la mode du « casual Friday » qui autorise les salariés à adopter une tenue vestimentaire plus décontractée le vendredi. Venue des États-Unis, cette pratique s’est diffusée en premier lieu dans les filiales françaises de sociétés américaines, puis dans les start-up.

Mais tout n’est pas pour autant permis.

Même en été, les shorts et les tongs restent proscrits au bureau.

Le port du polo est admis, par exemple, à condition toutefois qu’il soit de bonne tenue.

Le pull-over peut remplacer le duo chemise-cravate, s’il est chic.

Au final, vous pouvez être « cool », mais vous ne devez surtout pas paraître négligé.


L’obligation démarre quand ?

Selon l’article L. 212-4, alinéa 1er, du Code du travail, la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail ne permet pas de considérer qu’un temps de déplacement au sein de l’entreprise constitue un temps de travail effectif.  »

Ce que ça change : les juges décident que le temps de déplacement dans l’enceinte de l’entreprise ne constitue pas un temps de déplacement professionnel. S’agit-il pour autant de temps de travail effectif ? Il faut se demander si, pendant ce  » temps « , le salarié est tenu de se conformer aux directives de l’employeur, sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, tout en sachant que le fait que le salarié doive porter une tenue de travail n’a aucune incidence (Cass. soc., 31 octobre 2007).  

Dès que je suis sous astreinte de l’employeur je me plie aux conditions et à la tenue de travail. 

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Résultat de recherche d'images pour "tenue de travail"En tenue de travail pendant la pause = temps de travail effectif ? non

Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La seule circonstance que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif, la Cour d’appel de Paris a violé les L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Cass. Soc. 15 octobre 2014 n° 13-16645


L’entretien de la tenue

Toute tenue de travail obligatoire est à la charge de l’employeur : il lui incombe de mettre uniforme et équipements à disposition des salariés, et de les entretenir, voire de les renouveler.


SOURCE


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