congés payés refusé, que faire ?

NE PAS OUBLIER :

Votre employeur bénéficie d’un pouvoir de direction : cela signifie qu’il peut fixer les dates de départ en vacance selon l’activité de l’entreprise.

Le salarié demande, l’employeur accepte… ou pas

Résultat de recherche d'images pour "congé payé"Les 5 semaines ?

oui les 5 semaines. vous aurez juste droit à 1 semaine en commun si votre conjoint (marié, pacsé) est dans la même entreprise Article L3141-14 du Code du travail

vous ne pouvez pas fixer vous-même vos dates de congé et partir sans autorisation préalable de votre employeur.


Que faire ?

  1. D’abord je me renseigne sur le nombre de jours auquel j’ai droit
  2. Déjà je fais ma demande par écrit pour avoir une trace de la date (attention a bien respecter un délai d’au moins 3-5 semaines pour faire la demande )

LES MOTIFS

Dans tous les cas le motif de refus ne doit pas être discriminatoire

1- La continuité du service

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut décider de l’ordre des départs en congés (si celui-ci n’est pas prévu par convention collective ou usage) afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise.

vous ne pouvez rien faire


2- Période d’intense activité

on ne parle pas d’un refus catégorique, les congés devront être pris à un autre moment. C’est le cas par exemple pour des magasins au moment des soldes ou des sites touristiques au mois de juillet-aout.

Résultat de recherche d'images pour "congé payé"


3-  Circonstances exceptionnelles

Cela peut aller d’une grosse commande imprévue, plus grave, d’un redressement judiciaire. L’on voit que cela rejoint les deux autres motifs, le salarié ne peut pas être absent car il est indispensable au moment où il demande sa prise de congé.

Ces trois motifs sont donc relatifs à la bonne marche de l’entreprise.

Notez que l’employeur, avant de refuser doit consulter soit le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. La contestation est possible auprès du Conseil de Prud’hommes qui statuera en référé et en dernier ressort (pas d’appel possible).


4- Les vacances imposées en cas de fermeture de l’entreprise

Sachez que votre employeur peut tout à fait décider, sous réserve d’accord des institutions représentatives du personnel, de fermer l’entreprise de 12 jours à 24 jours ouvrables.

Dans ce cas, vous serez obligé de prendre vos congés.

Notez que si vous ne disposez pas de suffisamment de jours de congés, vous pourrez, sous conditions, toucher une indemnité de chômage partiel par Pole Emploi

L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6 ; cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 FD).


Image associéeA l’inverse, l’employeur doit respecter certains principes :

  • L’accord, ou le refus du congé doit être exprimé dans les plus brefs délais : le licenciement, prononcé en raison d’une absence fautive du salarié, sera sans cause réelle et sérieuse si le refus de l’employeur à l’encontre du salarié est tardif.

 

  • La Cour de Cassation s’est souvent montrée compréhensive avec les salariés dans cette situation, puisqu’elle a par exemple admis que l’absence de réponse d’un employeur valait acceptation, il ne saurait donc reprocher au salarié d’être parti en congés sans autorisation dès lors qu’il pensait de bonne foi avoir obtenu l’autorisation de son supérieur  (Cass. Soc. 14 novembre 2001, n°99-43454)

 

  • l’employeur DOIT vous accorder moins de 12 jours de congés consécutifs en été (entre 31 mai et 31 octobre)
  • Si vous êtes en couple (marié ou pacsé) avec une personne travaillant dans la même entreprise que vous, vous avez la possibilité de prendre des congé simultané  Article L3141-14 du Code du travail

 

  • Un autre point primordial à noter : une fois que votre employeur a accepté votre demande de congés, il ne peut pas modifier ces dates moins d’un mois avant le départ prévu, hormis s’il justifie de circonstances exceptionnelles

attention ça marche dans les 2 sens, si l’employeur impose des dates il doit lui aussi vous prévenir au moins 3 semaines à l’avance


? « Mon manager refuse mes congés  invoque le respect  d’un « roulement » avec mes collègues pour refuser mes congés. Comment puis-je contester ? »

Cette raison est tout à fait respectable et même… légale. Faire en sorte que les congés soient équitablement répartis dans l’équipe, et que chacun bénéficie des meilleures dates à tour de rôle relève de la responsabilité du manager et favorise la bonne entente. Vous pourriez éventuellement contester sa décision si le décompte global de vos journées de repos cumulées cette année est inférieur à celui de vos collègues. Et encore : remontez votre comparatif aux années précédentes pour être imparable


 ? « Mon entreprise ferme cette année du 7 au 13 mai et nous impose de poser trois jours de congés. Est-ce légal ? »

L’employeur peut tout à fait décider de fermer l’entreprise et de vous imposer des dates de congés précises à condition qu’il prévienne au moins 1 mois à l’avance. Entre le 7 et le 13 mai, certaines entreprises qui en auront la possibilité décideront de fermer sans doute pour désamorcer l’effet d’aubaine des ponts et préserver la productivité de l’activité. Il faut dire qu’en posant sept jours, ce ne sont pas moins de seize jours d’inactivité d’affilé qui se profilent grâce aux ponts 2018


 ? « Quel risque si je pars quand même alors que mon employeur a refusé mes congés ? »

Vous risquez une sanction disciplinaire (avertissement, rétrogradation, etc.) qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou lourde.

Sachez que s’il vous informe de son refus moins d’un mois avant votre départ sans invoquer de motifs exceptionnels, vous avez le droit de partir aux dates initialement prévues.


Les cas de refus illégaux

pour les mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille sont les événements:  l’employeur ne peut refuser des journées d’absence au salarié concerné. S’il persiste et que le salarié s’absente, ce dernier ne risque pas de sanction.

Evidemment, certains congés spécifiques sont intouchables comme celui de maternité, ou encore le congé pour convenances personnelles, création d’entreprise.


SOURCES

Image associée


Une réflexion sur “congés payés refusé, que faire ?

Répondre

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s