Tout savoir sur le vehicule de FONCTION

Véhicule de Fonction Vs Véhicule de Service :

Le véhicule de Fonction :

L’entreprise octroie un véhicule de fonction aux collaborateurs qui en ont besoin pour faciliter leur vie professionnelle. Ce sont généralement des cadres dirigeants et des commerciaux car leur activité quotidienne, comme les rendez-vous extérieurs, nécessite l’utilisation d’une voiture. Il est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…).

Le véhicule de Service :

La limite fixée par l’employeur est l’interdiction d’utiliser le véhicule en permanence : si le salarié dispose en permanence d’un véhicule mais qu’un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) lui interdit de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés, l’administration considère que le salarié utilise ce véhicule uniquement à des fins professionnelles. Le salarié ne fait alors pas un usage privé du véhicule.

Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins son utilisation pour les trajets domicile-travail.

Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué…), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu’il devra restituer le véhicule de service à l’employeur.


Les caractéristiques d’un véhicule de fonction

  •  le véhicule est mentionné dans votre contrat de travail, qui doit préciser, soit par la dénomination, soit par les modalités d’usage qui en sont définies, s’il s’agit d’un véhicule de fonction ou de service.
  • Il est mentionné sur votre bulletin de paie :
    – Avec la mention AVVoit : c’est un véhicule de fonction
    – Avec la mention « prélèvement » ou « retrait » véhicule : c’est un véhicule de service, pour lequel vous payez une redevance compensant votre utilisation à titre privé.
  • Il figure sur votre BSI (Bulletin Social Individualisé) que l’entreprise vous adresse une fois par an, et qui mentionne l’ensemble de la rémunération qu’elle vous a attribuée : fixe, variable (PVV, PVM, Intéressement, Participation) et autres avantages, dont le véhicule en précisant s’il est de service ou de fonction.

Est ce un avantage financier de faire l’homme-voiture sandwich ? non mais c’est un choix potentiel de l’employeur

  • un véhicule de fonction contient en général 5 portes, sinon c’est un véhicule de service

Avoir un Véhicule de fonction, cela implique quoi ?

Vous avez signé un feuillet déclarant un ou plusieurs conducteurs appartenant à votre sphère privée pour un véhicule fourni par l’entreprise. Si le libellé du document n’est pas explicite quant à la nature du véhicule (de service ou de fonction), le fait que vous payez où non une redevance mensuelle permet de le déterminer.

Si le véhicule de fonction est affecté à un salarié à titre individuel, le contrat de travail peut prévoir d’étendre l’autorisation d’usage du véhicule :

  • à tout autre salarié de la société,
  • au conjoint du bénéficiaire ou à son concubin s’il est civilement déclaré,
  • à tout autre conducteur doté d’un permis de conduire en cours de validité, s’il conduit le véhicule de fonction en présence du collaborateur.

il est également possible, en prenant contact avec l’employeur qui prendra contact avec son assurance de procéder a une conduite accompagnée avec un véhicule de fonction


Les Obligations de l’utilisateur

Tout bénéficiaire d’un véhicule de fonction s’engage à :

  • suivre toutes les instructions d’usage du véhicule, formulées par la société,
  • ne procéder à aucune modification du véhicule (ajout ou suppression) afin d’en améliorer la performance,
  • conserver la couleur d’origine du véhicule,
  • n’apposer aucune vignette publicitaire ou autocollante sur le véhicule (autre que celles fournies par l’entreprise),
  • procéder à l’entretien régulier du véhicule,
  • être en possession des documents et des équipements qui pourraient lui être demandés en cas de contrôle routier,
  • veiller à ce que le nombre de passagers ne soit pas supérieur à la capacité du véhicule énoncée sur la carte grise.
  • surveiller régulièrement les niveaux (liquide de frein ou de refroidissement, huile moteur…),
  • contrôler la pression et l’usure des pneumatiques et les faire remplacer si besoin,
  • veiller au bon état de fonctionnement des feux, des clignotants, du klaxon, des essuie-glaces et des rétroviseurs.
  • Le bénéficiaire du véhicule de fonction a l’obligation de présenter son véhicule pour les entretiens et les révisions périodiques dans les délais et aux kilomètres indiqués par le constructeur dans le carnet d’entretien fourni à l’entreprise. En cas de manquement à l’une de ces obligations, les frais d’entretien pourront être attribués au collaborateur.
  • Il est interdit de monétisé sa voiture de fonction en faisant par exemple du co-voiturage monnaye, blablacar  .La problématique réside surtout dans l’assurance du véhicule»

picto localisationGéolocalisation du véhicule 

La CNIL préconise que les véhicules de fonction équipés de dispositifs de géolocalisation soient munis d’un interrupteur permettant aux employés de les désactiver.


Station essence : Toutes les adresses et téléphones sur l'Annuaire ...Utilisation de carte carburant, de télépéage

il ne faut pas oublier que l’employeur vous a mis a dispo uniquement une voiture !

elle est utilisable a des fins perso mais les frais annexes tels que le badge de télépéage, la carte GR sont des couts d’exploitation, de la vie de l’entreprise…

L’utilisation du télépéage ou faire un plein est interdit :

  • pour partir en vacance,
  •  le dimanche (si jour non travaillé)
  • si votre contrat de travail est suspendu : vous êtes en arrêt maladie
  • sur un autre véhicule ou votre véhicule perso

En effet ce sont autant d’outils traçable informatiquement par votre employeur et c’est un abus de bien social !

Mon conseil: Faite le plein le vendredi, le lundi matin mais quand vous partez en week en laissez votre carte GR ou votre télépéage au bureau 😉


Jeune conducteur, comment choisir votre contrat d’assurance autoEn cas d’accident

Le montant de l’assurance est également pris en charge par l’entreprise. Les contrats souscrits couvrent l’ensemble des risques liés à l’usage du véhicule à condition que le conducteur remplisse ses devoirs, en temps et en heure…

  • En cas d’accident : le salarié doit remplir sur le champ un constat à l’amiable et établir une déclaration de sinistre en collaboration avec sa hiérarchie. Si l’accident implique un véhicule en stationnement, le conducteur doit déposer ses coordonnées personnelles sur le véhicule accidenté afin de remplir le constat amiable ultérieurement.
  • En cas de vol ou de dégradation : le conducteur doit déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche et rédiger une déclaration de sinistre qu’il transmettra sans délai au gestionnaire de flotte.

Les Amendes

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l’identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière.

En cas de refus, il est prévu de faire payer à l’entreprise une pénalité d’un montant compris entre 750 à 3 750 euros.


Le calcul de l’avantage en nature

Seuls les déplacements à titre personnel sont considérés comme avantage en nature. Pour le calculer, trois éléments sont à prendre en compte :

  • si l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule
  • si le véhicule a plus ou moins de 5 ans
  • si le calcul de l’avantage en nature est basé sur les dépenses réelles ou un forfait annuel (dans ce cas, il faut aussi calculer la prise en charge ou non des frais de carburant par l’employeur)

https://i2.wp.com/www.garage-savigny.fr/wp-content/uploads/sites/765/2016/05/achat-voiture-occasion.pngLe retrait du véhicule de fonction :

A tout moment, l’entreprise peut procéder au retrait du véhicule de fonction affecté à un salarié :

  • lorsque les missions de celui-ci ne justifient plus l’attribution d’un véhicule par la société,
  • s’il ne respecte pas les règles d’usage édictées par l’entreprise,
  • si sa conduite représente un risque élevé pour lui et/ou sa société (nombre de sinistres et/ou d’infractions plus élevé que la moyenne),
  • s’il est dans l’impossibilité d’utiliser son véhicule sur une période supérieure à un X mois (voir votre contrat de travail) (voir les cas de jurisprudence)
  • s’il quitte l’entreprise.

la jurisprudence :

  • Le retrait d’un véhicule de fonction est une privation d’un avantage en nature constituant une modification du contrat de travail. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée  (Cass. soc 12 Décembre 2000 98-44.760) (Cass. soc. 14 juin 2007, n° 06-40877).
  • La rémunération est « un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié », serait-ce de « manière minime » (Cass. soc. 23 novembre 2011, n° 09-73029).

Ce droit d’usage ne peut être dénoncé facilement par l’employeur quand il a une ancienneté supérieure à deux ans.

Lorsque plusieurs salariés sont concernés, la suppression des véhicules nécessite un passage en CE, dans chaque société ou filiale concernée.

  •  l’employeur ne peut pas non plus décider de la mise à disposition d’un véhicule de fonction en remplacement d’une indemnité kilométrique prévue par le contrat de travail en compensation des frais engagés par le salarié pour l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-68723).
  • Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail (Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996).
  • l’employeur ne peut supprimer unilatéralement le véhicule de fonction utilisé par le salarié (Cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-44899).
  • une clause du contrat de travail ne peut pas prévoir que le salarié devra restituer un véhicule de fonction à la date de la notification du la rupture (Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649).
  • L’entreprise ne peut pas reprendre le véhicule à un salarié en arrêt maladie. (Cour de Cassation, arrêt du 24/03/2010 n° 08-43.996)
A défaut, le salarié est fondé à solliciter des dommages-intérêts du fait de la privation du véhicule de fonction.

Mon conseil : en rendant votre véhicule, demandez le justificatif de l’assurance comme quoi vous avez conduit X années sans accident, pour l’assurance de votre prochain véhicule perso ce sera un avantage non négligeable


Les Sources :

Publié dans QSE

Une réflexion sur “Tout savoir sur le vehicule de FONCTION

Répondre

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s